Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26101

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE SANS JUSTIFICATION D'ORIGINE DE POISSON PECHE EN EAU DOUCE D'UNE ESPECE NON REPRESENTEE DANS CES EAUX

Après

VENTE SANS JUSTIFICATION D'ORIGINE DE POISSON PECHE EN EAU DOUCE D'UNE ESPECE NON REPRESENTEE DANS CES EAUX

Avant

ART.L.436-14, ART.L.432-10 2° C.ENVIR.

Après

ART.L.436-14, ART.L.432-10 2° C.ENVIR.

Avant

ART.L.436-14, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.436-14, ART.L.173-7 C.ENVIR.