Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26109

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPOSITION PAR PERSONNE MORALE D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE

Après

IMPOSITION PAR PERSONNE MORALE D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE

Avant

ART.L.442-6 C.COMMERCE. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.442-6 C.COMMERCE. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.442-6 C.COMMERCE. ART.131-38 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.442-6 C.COMMERCE. ART.131-38 AL.1 C.PENAL.