Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26203

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ENREGISTREMENT D'IMAGE OU DE DONNEE DANS LE CHAMP DU SPECTRE VISIBLE AU-DESSUS DU TERRITOIRE NATIONAL SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Après

ENREGISTREMENT D'IMAGE OU DE DONNEE DANS LE CHAMP DU SPECTRE VISIBLE AU-DESSUS DU TERRITOIRE NATIONAL SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

ART.R.151-1 6°, ART.D.133-10 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 6°, ART.D.133-10 C.AVIATION.

Avant

ART.R.151-1 C.AVIATION.

Après

ART.R.151-1 C.AVIATION.