Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26259

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SUIVIES D'UNE RENCONTRE

Après

PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SUIVIES D'UNE RENCONTRE

Avant

ART.227-22-1 C.PENAL.

Après

ART.227-22-1 C.PENAL.

Avant

ART.227-22-1 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.

Après

ART.227-22-1 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.