Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26267

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CHASSE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST INTERDITE

Après

CHASSE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST INTERDITE

Avant

ART.R.428-5 1° C.ENVIR.

Après

ART.R.428-5 1° C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.