Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26372

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'INDICATION FAISANT REFERENCE A UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS L'ETIQUETAGE OU LA PUBLICITE DE PRODUIT AGRICOLE NON CONFORME

Après

UTILISATION D'INDICATION FAISANT REFERENCE A UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS L'ETIQUETAGE OU LA PUBLICITE DE PRODUIT AGRICOLE NON CONFORME

Avant

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1 §1 B), ART.23, ART.25 §1 REGLT.CE DU 28/06/2007.

Après

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.30, ART.33 REGLT.UE DU 30/05/2018.
ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1 §1 B), ART.230, ART.25 §133 REGLT.CUE DU 2830/065/200718.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.