Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26373

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION SANS NOTIFICATION A L'AGENCE BIO

Après

PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION SANS NOTIFICATION A L'AGENCE BIO

Avant

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.28 §1 A) REGLT.CE DU 28/06/2007.

Après

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.34 §1 REGLT.UE DU 30/05/2018.
ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2834 §1 A) REGLT.CUE DU 2830/065/200718.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.