Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26400

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION DIRECTE A L'USAGE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Après

PROVOCATION DIRECTE A L'USAGE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Avant

ART.L.3421-4 AL.3,AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3421-4 AL.3,AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3421-4 AL.3,AL.5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3421-4 AL.3,AL.5 C.SANTE.PUB.