Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26424

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION DANS DES VEHICULES ET CONTENANTS NON RESERVE A CET EFFET

Après

TRANSPORT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION DANS DES VEHICULES ET CONTENANTS NON RESERVE A CET EFFET

Avant

ART.R.228-11 5°, ART.R.226-1 §II C.RURAL.

Après

ART.R.228-11 5°, ART.R.226-1 §II C.RURAL.

Avant

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.