Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26548

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU DE VEGETAUX DONT L'IMPORTATION EST PROHIBEE - RISQUE SANITAIRE

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU DE VEGETAUX DONT L'IMPORTATION EST PROHIBEE - RISQUE SANITAIRE

Avant

ART.R.452-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.452-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.452-1-1 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.452-1-1 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.