Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26685

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE DANS UN ORGANISME A ACTIVITES MULTIPLES SANS TENUE DE COMPTABILITE DISTINCTE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET POUR L'APPRENTISSAGE

Après

FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE DANS UN ORGANISME A ACTIVITES MULTIPLES SANS TENUE DE COMPTABILITE DISTINCTE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET POUR L'APPRENTISSAGE

Avant

ART.L.6355-11, ART.L.6352-7, ART.D.6352-18 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-11, ART.L.6352-7, ART.D.6352-18 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.6355-11, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-11, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.