Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26730

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON ORGANISATION PAR EMPLOYEUR DE LA CONSULTATION DES DONNEES RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES

Après

NON ORGANISATION PAR EMPLOYEUR DE LA CONSULTATION DES DONNEES RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES

Avant

ART.R.1443-1 AL.1, ART.R.1441-24, ART.L.1441-9 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1443-1 AL.1, ART.R.1441-24, ART.L.1441-9 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1443-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1443-1 AL.1 C.TRAVAIL.