Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26731

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREE EN CONTENANT PREJUDICIABLE A LA SANTE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREE EN CONTENANT PREJUDICIABLE A LA SANTE

Avant

ART.L.237-2 §III AL.2 C.RURAL. ART.14 §4 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Après

ART.L.237-2 §III AL.2 C.RURAL. ART.14 §4 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL.