Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27010

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

SELECTION D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR DES CRITERES COMPROMETTANT LEUR SANTE, BIEN ETRE OU CEUX DE LEUR DESCENDANCE

Après

SELECTION D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR DES CRITERES COMPROMETTANT LEUR SANTE, BIEN ETRE OU CEUX DE LEUR DESCENDANCE

Avant

ART.R.215-5-1 4°, ART.R.214-23 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 4°, ART.R.214-23 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.