Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27033

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE D'EDUCATION OU DRESSAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'EDUCATION OU DRESSAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

Avant

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.