Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27050

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS

Après

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS

Avant

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.