Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27058

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CESSION PAR UN PROFESSIONNEL D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS REMISE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

Après

CESSION PAR UN PROFESSIONNEL D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS REMISE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

Avant

ART.R.215-5-2, ART.L.214-8 §I 1°, 2°, AL.6 C.RURAL. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2012.

Après

ART.R.215-5-2, ART.L.214-8 §I 1°, 2°, AL.6 C.RURAL. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2012.

Avant

ART.R.215-5-2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-2 C.RURAL.