Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27153

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPORTATION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES

Après

IMPORTATION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES

Avant

ART.323-3-1, ART.323-2 C.PENAL.

Après

ART.323-3-1, ART.323-2 C.PENAL.

Avant

ART.323-3-1, ART.323-2, ART.323-5 C.PENAL.

Après

ART.323-3-1, ART.323-2, ART.323-5 C.PENAL.