Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6782

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN CHIEN SANS PRESENCE IMMEDIATE ET CONTINUE D'UN CONDUCTEUR LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS
UTILISATION D'UN CHIEN SANS PRESENCE IMMEDIATE ET CONTINUE D'UN CONDUCTEUR LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Avant

—

Après

ART.R.617-2-1 AL.1 1°, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.
ART.R.617-2-1 AL.1 1°, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.617-2-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-2-1 AL.1 C.S.I.