Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27181

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INTRUSION NON AUTORISEE DANS UNE BIBLIOTHEQUE OU MEDIATHEQUE OUVERTE AU PUBLIC

Après

INTRUSION DANS UNE BIBLIOTHEQUE OU MEDIATHEQUE OUVERTE AU PUBLIC
INTRUSION NON AUTORISEE DANS UNE BIBLIOTHEQUE OU MEDIATHEQUE OUVERTE AU PUBLIC

Avant

ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.