Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27192

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE ET INSPECTION DES ORGANISMES PRIVES D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE

Après

OBSTACLE AU CONTROLE ET INSPECTION DES ORGANISMES PRIVES D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE

Avant

ART.R.444-28, ART.R.444-14, ART.R.444-16, ART.R.444-1, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Après

ART.R.444-28, ART.R.444-14, ART.R.444-16, ART.R.444-1, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.444-28 C.EDUCATION.

Après

ART.R.444-28 C.EDUCATION.