Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27193

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT D'ENFANT DE MOINS DE 3 ANS DANS UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE CEINTURE DE SECURITE

Après

TRANSPORT D'ENFANT DE MOINS DE 3 ANS DANS UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE CEINTURE DE SECURITE

Avant

ART.R.412-2 §I AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-2 §I AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.