Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27249

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ABSENCE A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE DU DOCUMENT UNIQUE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Après

ABSENCE A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE DU DOCUMENT UNIQUE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Avant

ART.10, ART.7 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Après

ART.10, ART.7 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Avant

ART.10 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Après

ART.10 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.