Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27291

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FACTURATION DE FRAIS ILLEGAUX LORS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE

Après

FACTURATION DE FRAIS ILLEGAUX LORS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE

Avant

ART.R.242-14, ART.L.224-15 AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-14, ART.L.224-15 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-14 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-14 C.CONSOMMAT.