Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27307

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS REMISE A UN CONSOMMATEUR HANDICAPE DES CONTRATS ET INFORMATIONS DANS UNE FORME ADAPTEE A SON HANDICAP

Après

FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS REMISE A UN CONSOMMATEUR HANDICAPE DES CONTRATS ET INFORMATIONS DANS UNE FORME ADAPTEE A SON HANDICAP

Avant

ART.R.242-6, ART.L.224-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-6, ART.L.224-2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-6 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-6 C.CONSOMMAT.