Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27354

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON CONSERVATION PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES TECHNIQUES POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE, DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE D'INFRACTION PENALE

Après

NON CONSERVATION PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES TECHNIQUES POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE, DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE D'INFRACTION PENALE

Avant

ART.L.39-3 §I 2°, ART.L.34-1 §III, §VI, ART.R.10-13 C.P&CE.

Après

ART.L.39-3 §I 2°, ART.L.34-1 §III, §VI, ART.R.10-13 C.P&CE.

Avant

ART.L.39-3 I AL.1, AL.4 C.P&CE.

Après

ART.L.39-3 I AL.1, AL.4 C.P&CE.