Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27358

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON CONSERVATION PAR L'ENTREPRISE DES ORDRES ET COMPTES RENDUS DE MISSION DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Après

NON CONSERVATION PAR L'ENTREPRISE DES ORDRES ET COMPTES RENDUS DE MISSION DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Avant

ART.R.2251-33, ART.R.2250-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2251-33, ART.R.2250-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.