Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27471

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES

Après

NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES

Avant

ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-2 §III C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §III C.RURAL.