Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27551

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

LOCATION DE LOCAL D'HEBERGEMENT OU CHAMBRE DANS DES CONDITIONS DE SUROCCUPATION MANIFESTE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Après

LOCATION DE LOCAL D'HEBERGEMENT OU CHAMBRE DANS DES CONDITIONS DE SUROCCUPATION MANIFESTE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Avant

ART.L.184-5, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.184-5, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.184-5, ART.L.185-7 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.184-5, ART.L.185-7 C.CONSTRUCT.