Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27565

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXTORSION COMMISE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES

Après

EXTORSION COMMISE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES

Avant

ART.312-2 5°, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.312-2 5°, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.

Après

ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.