Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27676

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE MUTUELLE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A L'ADHESION AU REGLEMENT OU AU CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE

Après

FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE MUTUELLE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A L'ADHESION AU REGLEMENT OU AU CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE

Avant

ART.R.221-2, ART.R.221-1, ART.L.221-18 III,I C.MUTUALITE.

Après

ART.R.221-2, ART.R.221-1, ART.L.221-18 III,I C.MUTUALITE.

Avant

ART.R.221-2 C.MUTUALITE.

Après

ART.R.221-2 C.MUTUALITE.