Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27719

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PECHE MARITIME AVEC UN NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT DONT LES CARACTERISTIQUES NE SONT PAS CONFORMES A CELLES INDIQUEES SUR LA LICENCE OU L'AUTORISATION DE PECHE

Après

PECHE MARITIME AVEC UN NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT DONT LES CARACTERISTIQUES NE SONT PAS CONFORMES A CELLES INDIQUEES SUR LA LICENCE OU L'AUTORISATION DE PECHE

Avant

ART.L.945-4 §I 2°, ART.L.921-1 C.RURAL. ART.39 §1, ART.90 B) REGLT.CE DU 20/11/2009.

Après

ART.L.945-4 §I 2°, ART.L.921-1 C.RURAL. ART.39 §1, ART.90 B) REGLT.CE DU 20/11/2009.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.