Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27820

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION D'APPLICATION TECHNOLOGIQUE, DE DISPOSITIF OU COMPOSANT CONCUS OU SPECIALEMENT ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR

Après

UTILISATION D'APPLICATION TECHNOLOGIQUE, DE DISPOSITIF OU COMPOSANT CONCUS OU SPECIALEMENT ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR

Avant

ART.R.335-3 1°, ART.L.331-5 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-3 1°, ART.L.331-5 C.PROPR.INT.

Avant

ART.R.335-3 AL.1 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-3 AL.1 C.PROPR.INT.