Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 27907

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PUBLICITE POUR UN PRODUIT BIOCIDE SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR LES DANGERS DE SON UTILISATION

Après

PUBLICITE POUR UN PRODUIT BIOCIDE SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR LES DANGERS DE SON UTILISATION

Avant

ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.72 §1 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Après

ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.72 §1 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Avant

ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.