Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28023

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ET ABANDON DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE

Après

RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ET ABANDON DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE

Avant

ART.L.5642-2, ART.L.5511-4 1° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5642-2, ART.L.5511-4 1° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5642-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5642-2 C.TRANSPORTS.