Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28083

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER POUR UNE OPERATION DE PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

Après

DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER POUR UNE OPERATION DE PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

Avant

ART.L.341-61 AL.1, ART.L.314-1 C.CONSOMMAT. ART.L.341-1 C.M.F.

Après

ART.L.341-61 AL.1, ART.L.314-1 C.CONSOMMAT. ART.L.341-1 C.M.F.

Avant

ART.L.341-61 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-61 C.CONSOMMAT.