Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28118

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC

Après

PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC

Avant

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

Après

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

Avant

ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

Après

ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.