Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28167

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISTRIBUTION SUR LA VOIE PUBLIQUE A DES FINS PUBLICITAIRES DE BILLETS OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL

Après

DISTRIBUTION SUR LA VOIE PUBLIQUE A DES FINS PUBLICITAIRES DE BILLETS OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL

Avant

ART.431-29 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.431-29 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.431-29 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.431-29 AL.1,AL.3 C.PENAL.