REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE D'UNE MALADIE VIRALE GRAVE PAR PERSONNE AYANT PU CONTAMINER UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Après
REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE D'UNE MALADIE VIRALE GRAVE PAR PERSONNE AYANT PU CONTAMINER UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Avant
ART.121 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
Après
ART.121 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
Avant
ART.121 AL.5 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
Après
ART.121 AL.5 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
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