Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28234

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

Après

NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

Avant

ART.R.521-2-14 14° C.ENVIR. ART.9 §1,§2, ANX.I REGLT.CE DU 17/06/2008.

Après

ART.R.521-2-14 14° C.ENVIR. ART.10 §1,§2, ANX.I REGLT.UE DU 04/07/2012.
ART.R.521-2-14 14° C.ENVIR. ART.910 §1,§2, ANX.I REGLT.CUE DU 1704/067/200812.

Avant

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.