Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28296

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT D'EAU MINERALE NATURELLE CONDITIONNEE DANS DES RECIPIENTS AUTRES QUE CEUX DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL

Après

TRANSPORT D'EAU MINERALE NATURELLE CONDITIONNEE DANS DES RECIPIENTS AUTRES QUE CEUX DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL

Avant

ART.R.1324-1, ART.R.1322-37 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1322-37 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.