Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28350

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CESSION DE CHIEN PAR UN NON PROFESSIONNEL SANS REMISE D'UN CERTIFICAT VETERINAIRE

Après

CESSION DE CHIEN PAR UN NON PROFESSIONNEL SANS REMISE D'UN CERTIFICAT VETERINAIRE

Avant

ART.R.215-5-1 7°, ART.L.214-8 §IV, §I 3°, ART.D.214-32-2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 7°, ART.L.214-8 §IV, §I 3°, ART.D.214-32-2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.