CESSION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE COMPORTANT PAS LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" SANS S'ETRE FAIT PRESENTER PAR L'ACQUEREUR DE JUSTIFICATIF DE SA QUALITE D'UTILISATEUR PROFESSIONNEL
Après
CESSION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE COMPORTANT PAS LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" SANS S'ETRE FAIT PRESENTER PAR L'ACQUEREUR DE JUSTIFICATIF DE SA QUALITE D'UTILISATEUR PROFESSIONNEL
Avant
ART.R.254-30 §I, ART.R.254-20, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/01/2016.
Après
ART.R.254-30 §I, ART.R.254-20, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/01/2016.
Avant
ART.R.254-30 §I AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.254-30 §I AL.1 C.RURAL.
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