Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28442

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE AU-DELA DU DELAI DE GRACE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE AU-DELA DU DELAI DE GRACE

Avant

ART.L.253-16 §I 3°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.46 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.253-16 §I 3°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.46 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.