Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28446

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION D'HUILE OU GRAISSE COMESTIBLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LEUR ETIQUETAGE

Après

COMMERCIALISATION D'HUILE OU GRAISSE COMESTIBLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LEUR ETIQUETAGE

Avant

ART.7, ART.2, ART.1, ART.9 DECRET 2008-184 DU 26/02/2008. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.7, ART.2, ART.1, ART.9 DECRET 2008-184 DU 26/02/2008. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.