REVELATION DE L'IDENTITE D'EMPRUNT OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE BENEFICIANT D'EXEMPTION OU DE REDUCTION DE PEINE ENCOURUE SUIVIE DE MORT
Après
REVELATION DE L'IDENTITE D'EMPRUNT OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE BENEFICIANT D'EXEMPTION OU DE REDUCTION DE PEINE ENCOURUE SUIVIE DE MORT
Avant
ART.706-63-1 AL.3,AL.2 C.P.P. ART.132-78 C.PENAL.
Après
ART.706-63-1 AL.3,AL.2 C.P.P. ART.132-78 C.PENAL.
Avant
ART.706-63-1 AL.3 C.P.P.
Après
ART.706-63-1 AL.3 C.P.P.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.