Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28509

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN AGENT DES DOUANES AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT

Après

REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN AGENT DES DOUANES AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT

Avant

ART.67-BIS §II, §V AL.1,AL.2,ART.67-BIS-1-A AL.5, ART.67-BIS-1 AL.11 C.DOUANES.

Après

ART.67-BIS §II, §V AL.1,AL.2,ART.67-BIS-1-A AL.5, ART.67-BIS-1 AL.11 C.DOUANES.

Avant

ART.67-BIS §V AL.2 C.DOUANES.

Après

ART.67-BIS §V AL.2 C.DOUANES.