DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX AVEC MAINTIEN OU RETOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Après
DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX AVEC MAINTIEN OU RETOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Avant
ART.L.321-5 C.J.M.
Après
ART.L.321-5 C.J.M.
Avant
ART.L.321-6 AL.2 C.J.M.
Après
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