Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28749

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

LOGEMENT, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, D'UN NOMBRE DE PERSONNE SUPERIEUR AU NOMBRE MAXIMUM DE PERSONNE AUTORISEE PAR POSTE DE COUCHAGE

Après

LOGEMENT, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, D'UN NOMBRE DE PERSONNE SUPERIEUR AU NOMBRE MAXIMUM DE PERSONNE AUTORISEE PAR POSTE DE COUCHAGE

Avant

ART.57 §I 8° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.10 9°, 10° CONV.INTER DU 18/06/1949.

Après

ART.57 §I 8° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.10 9°, 10° CONV.INTER DU 18/06/1949.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.