Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28818

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN

Après

NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN

Avant

ART.986 F C.G.I.

Après

ART.986 F C.G.I.

Avant

ART.986 F AL.2 C.G.I.

Après

ART.986 F AL.2 C.G.I.